Autre constat

 

Le champs d’intervention de l’huissier de Justice en matière de constat est très élargi et peut se décliner sous toutes les formes possibles. Celui-ci peut intervenir sur des demandes tels que des constats d’inventaires, de destructions des stocks, des descriptions immobilières, des dépôts de règlements, de nuisances sonores etc…

 

Demande de constat

Type de constat

Autre constat

Vous

La demande

Formats acceptés : jpg, png, pdf

Vous pouvez ajouter plusieurs fichiers. Pour cela préparer un dossier sur votre ordinateur regroupant toutes les pièces, cliquez ensuite ci-dessus sur "Parcourir", et sélectionnez tous les fichiers du dossier que vous venez de créer.

Confirmer

Veuillez vérifier toutes les informations saisies avant de valider définitivement votre demande de constat svp.