Constat de chantier

 

Vous intervenez sur un chantier ou en êtes le commanditaire et souhaitez-vous préserver de tout conflits de nature à vous porter préjudice ?

Dès la signature de votre contrat à la réception finale du chantier, l’Huissier de Justice est habilité à intervenir sur les lieux afin de relever et/ou de vous préserver des conflits potentiels.
Celui-ci peut intervenir tout au long des opérations du chantier afin de vous assurer une protection effective contre toute déconvenue : constat d’état du bâti, des voieries et des équipements avoisinant le chantier, constat d’installation - d’avancées ou d’abandon de chantier, constat de malfaçons, constat vidéo ….
Etant rappelé que la responsabilité et les garanties du professionnel intervenant peuvent être mis en cause en cas de défaillance ou de manquements à l’exécution du contrat conclu entre les parties. Un procès-verbal de constat vous donnera dès lors la possibilité d’user de vos droits, de retenir le paiement d’une prestation non conforme, d’engager les responsabilités des intéressés et même de requérir un dédommagement.

 

Demande de constat

Type de constat

Constat de chantier

Vous

La demande

Formats acceptés : jpg, png, pdf

Pièces recommandées : Ordre de service, plan installation de chantier, plan de situation, plan de masse, autres

Vous pouvez ajouter plusieurs fichiers. Pour cela préparer un dossier sur votre ordinateur regroupant toutes les pièces, cliquez ensuite ci-dessus sur "Parcourir", et sélectionnez tous les fichiers du dossier que vous venez de créer.

Confirmer

Veuillez vérifier toutes les informations saisies avant de valider définitivement votre demande de constat svp.