Constat de protection de vos créations et projets

 

Vous êtes l’auteur d’une œuvre ou d’une création et vous souhaitez que celle-ci soit protéger ?

L’Huissier de Justice est votre allié en matière de protection de vos œuvres et créations en différentes matières : que cela soit numérique (site internet, logiciel), littéraire (roman), graphique (plans, logos), conceptuel (publicités, jeux TV), musicale (composition), artistique (bijoux, mode) et même industrielles.
Le procès-verbal de dépôt dressé par l’Huissier constituera une preuve incontestée d’antériorité de la création et aura force probante auprès des tribunaux en cas de litige. La finalité étant de protéger vos créations en leur attribuant une date certaine.

 

Demande de constat

Type de constat

Constat de protection de vos créations et projets

Vous

La demande

Formats acceptés : jpg, png, pdf

Vous pouvez ajouter plusieurs fichiers. Pour cela préparer un dossier sur votre ordinateur regroupant toutes les pièces, cliquez ensuite ci-dessus sur "Parcourir", et sélectionnez tous les fichiers du dossier que vous venez de créer.

Confirmer

Veuillez vérifier toutes les informations saisies avant de valider définitivement votre demande de constat svp.