Constat d'état des lieux, habitations, commerces, locataire, propriétaire, voisinage.

 

Vous avez contracté un bail et souhaitez prévenir tout litige avec votre locataire ou votre propriétaire ?

Lors de l’apposition de votre signature sur votre bail, vous vous engagez dans une relation contractuelle de nature locative.
Dès lors, il apparaît nécessaire de solliciter l’expérience et le savoir d’un Huissier de Justice afin de dresser, en toute impartialité, un état omplet du bien immobilier qui est sujet au bail.
Le procès-verbal de constat constituera une preuve irréfutable par sa force probante, vous permettant de garantir vos droits et vos intérêts.
Etant rappelé qu’à défaut d’état des lieux établi, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état et que ce dernier sera tenu responsable des dégradations intervenues pendant la période où il avait la jouissance du bien.

 

Demande de constat

Type de constat

Constat d'état des lieux, habitations, commerces, locataire, propriétaire, voisinage.

Vous

La demande

Formats acceptés : jpg, png, pdf

Pièces recommandées : Bail, autres

Vous pouvez ajouter plusieurs fichiers. Pour cela préparer un dossier sur votre ordinateur regroupant toutes les pièces, cliquez ensuite ci-dessus sur "Parcourir", et sélectionnez tous les fichiers du dossier que vous venez de créer.

Confirmer

Veuillez vérifier toutes les informations saisies avant de valider définitivement votre demande de constat svp.