Constat de site internet, SMS

 

Vous êtes victime de diffamation par le biais des nouvelles technologies ou relevez des éléments susceptibles de vous porter préjudice ?

Avec la modernisation et l’avènements des nouvelles technologies, de nouveaux type de litiges ont fait leurs apparitions. Doté des moyens et des outils nécessaires, l’Huissier de Justice vous accompagne dans vos démarches afin de préserver vos droits.
La réalisation d’un constat numérique (SMS, Internet, enregistrement vocal…) se révèlera ainsi être une solution efficace pour prévenir ou agir contre d’éventuels litiges et constituer un élément de preuve probant devant une juridiction.

 

Demande de constat

Type de constat

Constat de site internet, SMS

Vous

La demande

Formats acceptés : jpg, png, pdf

Vous pouvez ajouter plusieurs fichiers. Pour cela préparer un dossier sur votre ordinateur regroupant toutes les pièces, cliquez ensuite ci-dessus sur "Parcourir", et sélectionnez tous les fichiers du dossier que vous venez de créer.

Confirmer

Veuillez vérifier toutes les informations saisies avant de valider définitivement votre demande de constat svp.