Constat de permis de construire, permis d'aménagement, déclaration préalable

 

Vous avez obtenu la validation de votre permis de construire, d’aménagement ou de votre déclaration préalable ?

Afin de garantir vos droits, l’Huissier de Justice se charge de vous apporter une preuve indiscutable de votre affichage pour permettre de pallier aux éventuelles contestations de tierces personnes qui pourraient troubler la réalisation de votre projet immobilier.
L’huissier de justice procède à trois passages sur site garantissant un affichage continu du panneau pendant le délai règlementaire de deux mois, ainsi qu’à la rédaction de la requête à destination du Tribunal Administratif s’agissant de l’absence de recours concernant votre projet.
Etant rappelé qu’un défaut d’affichage peut vous exposer à des sanctions pécuniaires ou matérielles (amendes, suspension ou annulation du permis, démolition partielle ou totale de votre immeuble …) et les délais de recours vous seront indéfiniment opposables.

 

Demande de constat

Type de constat

Constat de permis de construire, permis d'aménagement, déclaration préalable

Vous

La demande

Formats acceptés : jpg, png, pdf

Pièces recommandées : Arrêté d’autorisation délivré par la Mairie, autres

Vous pouvez ajouter plusieurs fichiers. Pour cela préparer un dossier sur votre ordinateur regroupant toutes les pièces, cliquez ensuite ci-dessus sur "Parcourir", et sélectionnez tous les fichiers du dossier que vous venez de créer.

Confirmer

Veuillez vérifier toutes les informations saisies avant de valider définitivement votre demande de constat svp.