Constat de dépôt de photographies - géolocalisation

 

Vous relevez une situation susceptible de vous porter préjudice et vous souhaiter qu’il en soit dressé acte afin de garantir vos droits ?

Muni de votre smartphone, il vous appartient alors d’activer votre GPS puis de photographier l’objet du litige. Vous transmettez alors les photographies à l’Huissier de justice qui constatera le dépôt électronique des photographies géolocalisées et en dressera acte.
Etant rappelé que le présent constat, même non contradictoirement dressé, vaut titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties et constitue une preuve irréfutable et incontestable auprès des autorités, des tribunaux et des compagnies d’assurance

 

Demande de constat

Type de constat

Constat de dépôt de photographies - géolocalisation

Vous

La demande

Formats acceptés : jpg, png, pdf

Vous pouvez ajouter plusieurs fichiers. Pour cela préparer un dossier sur votre ordinateur regroupant toutes les pièces, cliquez ensuite ci-dessus sur "Parcourir", et sélectionnez tous les fichiers du dossier que vous venez de créer.

Confirmer

Veuillez vérifier toutes les informations saisies avant de valider définitivement votre demande de constat svp.